Avocat au barreau du Nord-Kivu depuis plusieurs années, Maître Eric Birindwa, s’est engagé depuis us de septs mois dans un plaidoyer visant à demander au Président de la République de signer une ordonnance fixant les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun dont la répression sera dévolue aux juridictions militaires pendant la période de l’état de siège conformément à l’article 156 alinéa 2 de la Constitution.
A la suite de son plaidoyer, le Conseil des Ministres vient d’adopter un projet d’ordonnance portant modification de celle ayant proclamé l’Etat de siège en Ituri et au Nord-Kivu.
En effet, dans un entretien exclusif que Maître Eric Birindwa a accordé à Masharikirdc.net, il justifie la pertinence de sa démarche par le fait que depuis la proclamation de l’Etat de siège dans les deux Provinces précitées, il s’observe une lenteur dans la distribution de la justice, car visiblement les juridictions militaires sont débordées.
Selon Maître Eric Birindwa, actuellement certains dossiers sont même instruit à l’auditorat militaire sans numéro d’enregistrement, car tout simplement, dans l’ordonnance ayant proclamé l’Etat de siège le 03 Mai 2021, les infractions de droit commun devant relever des juridictions militaires ne sont pas fixées et dans l’ordonnance portant mesures d’application de l’Etat de siège dans son article 6 il est dit que les compétences pénales des juridictions civiles sont transférées aux juridictions militaires.
Et de poursuivre en faisant savoir que malheureusement cette compétences a été transférée in globo, ce qui constitue une aberration, d’autant plus que l’article 156, alinéa 2 de la Constitution dispose qu’ en temps de guerre ou lorsque l’état de siège ou l’état d’Urgence sont proclamés sur une partie du territoire national, le Président de la République peut par une décision délibérée en Conseil des Ministres, suspendre sur tout ou partie de la République pour une durée définie et les infractions qu’il fixe l’action répressive des Cours et Tribunaux de droit Commun au profit de celles des juridictions militaires.
Ainsi donc ces juridictions militaires se sont substituées en juridictions de droit commun en matière pénale pour toutes les infractions.
Maître Eric Birindwa, se dit satisfait car avec l’adoption du projet d’ordonnance, l’action de plaidoyer qu’il a menée en solo vient de produire heureusement des fruits.
Ainsi donc, il en appel à la sagesse du Chef de l’Etat de signer dans un délai raisonnable cet ordonnance, qui viendra mettre fin à la lenteur décriée dans la distribution de la justice dans les deux Provinces actuellement sous état de siège.
Jean Serge Borauzima
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