KINSHASA/ JUSTICE : Maître Eric Birindwa se félicite d’avoir obtenu la réouverture des juridictions civiles dans les Provinces sous état de siège et la signature par le Chef de l’Etat de l’ordonnance fixant les infractions relevant des juridictions militaires

Suite à la proclamation de l’état de siège le 03 Mai 2021 par le Chef de l’Etat sur une partie de la RDC ( Nord-Kivu et Ituri), les juridictions civiles ont fermées et ont cédées place aux juridictions militaires.

Selon Maître Eric Birindwa, avocat au Barreau du Nord-Kivu, cette attitude, relève pur et simplement de la mauvaise interprétation de l’article 3 de l’ordonnance du Chef de l’état proclamant l’état de siège.

Pour lui, selon l’article 6 de l’ordonnance portant mesure d’application de l’état de siège, les compétences des juridictions civiles sont dévolues aux juridictions militaires. Cependant, Maître Eric Birindwa a eu à faire un plaidoyer auprès de la Ministre Nationale de la Justice et garde sceaux, cette dernière a heureusement ordonnée la réouverture des tribunaux et parquets civiles à Goma.

Signalons que l’ordonnance du 03 Mai, ne fixait pas les infractions relevant des juridictions militaires, ainsi le Chef de l’Etat a signé rapidement une autre ordonnance fixant les infractions qui devront relever des juridictions militaires pendant l’état de siège.

Maître Eric Birindwa fait savoir qu’en application de l’article 156 al 2 de la Constitution, le Président de la République et Chef de l’Etat a signé l’ordonnance N°22/024 du 18 Mars 2022 modifiant et complétant l’ordonnance n°21/016 du 3 Mars 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo, laquelle ordonnance fixe désormais les infractions de droit commun devant relever de la compétence des juridictions militaires pendant toute la période de l’état de siège.il s’agit de :
1) Meurtre
2) Assassinat
3) Arrestation et détention arbitraires
4)Vol commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés
5)Vol commis la nuit dans une maison habitée ou ses dépendances
6)Vol à mains armées
7) Association des malfaiteurs
8)Évasion des détenus
9)Atteintes à la sûreté de l’État
10)Tortures et extorsions
11)Viol

Richesse Nabami