Au lendemain du début de la perception par la Mairie de Bukavu des taxes de péage sur les ponts et routes d’intérêt urbain et Taxe sur stationnement au parking public, des voix s’élèvent pour dénoncer leurs perceptions illégales.
Dans une correspondance adressée au Maire de Bukavu par l’Organisation Agir pour l’accès aux Droits de l’Homme (ADH asbl) dont une copie nous est parvenue, ces deux taxes sont imposées illégalement dans la Ville de Bukavu.
Selon l’esprit de cette lettre, l’asbl attire l’attention sur les points ci-après :
1. S’agissant de la Taxe de péage sur les ponts et routes d’intérêt urbain
L’Ordonnance-loi n°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition qui institue la taxe précitée souligne que le fait générateur de cette dernière est la traversée des ponts et routes de la Ville. Or, aucun véhicule d’immatriculation congolaise, ne traverse les ponts et routes de la Ville de Bukavu.
En effet, cette taxe de péage sur les ponts et routes d’intérêt urbain s’applique aux véhicules qui en même temps traversent les ponts, routes et la ville. Or, aucun véhicule d’immatriculation congolaise ne traverse les ponts et routes de la Ville de Bukavu. De surcroit, il n’existe pas de ponts dans la Ville de Bukavu. En plus, les véhicules de la Ville de Bukavu circulent sur les routes urbaines et non pas traversent les routes urbaines. A cet effet, ces véhicules sont assujettis à une autre taxe dénommée Taxe spéciale de circulation routière, en sigle TCR (Cf. Ordonnance-loi n° 88/029 du 15 juillet 1988) payable en même temps que la vignette.
Il va donc de soi qu’en vertu du principe d’interdiction de la double imposition, la Taxe de péage sur les ponts et routes d’intérêt urbain ne concerne pas les véhicules assujettis à la Taxe spéciale de circulation routière (TCR).
C’est compte tenu de ce qui précède que se rendant compte de cet état de chose, le Gouverneur de la Province sœur du Nord-Kivu a décidé récemment de la suspension de la Taxe de péage sur les ponts et routes d’intérêt urbain au vu du fait qu’à Goma, personne ne traverse les ponts et les routes, moins encore la Ville.
2. S’agissant de la Taxe sur stationnement au parking public
ADH asbl vous rappelle sa lettre n° 138/ADH/PR/2018 du 19 septembre 2018, réceptionnée à la même date à votre office, et qui se résume comme suit :
a) L’Ordonnance-loi n°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition, institue une taxe dénommée « Taxe de stationnement au parking public appartenant à la ville et aménagé à cet effet » ;
b) Le droit fiscal étant d’interprétation stricte, les mesures que vous avez prises de faire payer le stationnement sur la chaussée dans la Ville de Bukavu sont en violation flagrante de cette Ordonnance-loi ;
c) A notre connaissance, la Mairie de Bukavu ne dispose à ce jour d’aucun parking public aménagé pour les fins de stationnement, et rien n’est besoin de rappeler qu’il existe une différence entre une chaussée et un parking ;
d) D’après l’esprit de la loi, l’aménagement des parkings publics doit précéder le recouvrement de la taxe.
Ainsi pour toutes ces raisons l’asbl ADH recommande au Maire de supprimer ces taxes et demande à quiconque les aurait déjà payées de le contacter pour en réclamer remboursement
Richesse Nabami
En savoir plus sur Mashariki RDC
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
