Au lendemain de l’annonce par la Société Primera Gold RDC SA au sujet de l’exportation de 150,348 kg d’or provenant de l’exploitation artisanale pour la troisième exportation d’or ce mois-ci, des voix s’élèvent pour réclamer que cette société respecte les textes légaux en s’acquittant obligatoirement et indiscutablement de l’obligation du paiement de la «Taxe de 1%des produits de transaction d’Or et de diamant d’exploitation artisanale perçue sur les
transactions entre les exploitants artisanaux, les négociants et les comptoirs»
consacrée par l’Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018, fixant la nomenclature
des Impôts, Taxes et Redevances de la Province et de l’Entité Territoriale
Décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition.
Ceci est repris dans la correspondance de Monsieur Safanto Lukendo Bulongo adressée au Chef de l’Etat Félix Tshisekedi.
Dans ce document, il est clairement indiqué que dans le cas où la Société Primera Gold RDC souhaiterait de ne pas payer à la Province du Sud-Kivu et à d’autres Provinces dans lesquelles elle a vocation de se déployer (Maniema, Nord Kivu, Ituri, Tanganika, Tshopo), le 1% prévu par l’Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018, elle devra obtenir préalablement l’abrogation de l’Ordonnance-loi précitée.
Comme, celle-ci étant encore d’application, la Société Primera Gold RDC, reste soumise au paiement de la taxe 1% de la valeur de ses achats au profit de la Province du Sud Kivu.
La Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, à son Article 2, dispose que «La Province est une composante politique et administrative du territoire de la République. Elle est dotée de la personnalité juridique. Elle jouit de l’autonomie de gestion de ses ressources humaines, économiques, financières et techniques. Elle exerce, par ses institutions politiques, les compétences qui lui sont dévolues par la Constitution. Elle coopère avec les autres provinces et le pouvoir central dans le cadre du fonctionnement régulier des institutions».
L’0rdonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018, fixant la nomenclature des Impôts, Taxes et Redevances de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition prévoit dans la rubrique des Impôt, droits, taxes et redevancesd’intérêt commun, pour la partie Mines, la Taxe de 1%des produits de transaction d’Or et de diamant d’exploitation artisanale perçue sur les transactions entre les exploitants artisanaux, les négociants et les comptoirs.Ce flux a pour fait générateur, «la transaction d’Or et de diamant».
Les ETD ont droit à 40% des impôts et taxes provinciaux d’intérêt commun. (Art
225 de la Loi Organique n° 11/011 du 13 juillet 2011).
Cependant, conformément àl’Ordonnance Loi n° 18/004elles(les ETD)ne peuvent faire payer aucune taxe dans le secteur de l’Or artisanal et de diamant.
En revanche, les ETD qui connaissent une exploitation minière artisanale de l’Or, doivent bénéficier d’une quotité de 40% du montant perçu par la Province à titre de «Taxe de 1% des produits de transaction d’Or et de diamant d’exploitation artisanale perçue sur les transactions entre les exploitants artisanaux, les négociants et les comptoirs».
Ainsi, compte tenu de ce qui précède poursuit le document, la régie financière de la Province du Sud-Kivu (la DPMER) est encouragée à recouvrer la taxe de 1% de la valeur d’achat de 3.000kgs d’Or auprès de la Société Primera Gold RDC qui équivaudrait, à ce jour, à environs 1.800.000$US.
Jean Serge Borauzima
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