Réagissant à la récente correspondance du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur au sujet du Dossier du Regroupement Politique ADC-A qui semble défrayer la chronique ces derniers temps, Maitre Eric Birindwa qui s’est confié à nos confrères de la Radio Top Congo Fm de Kinshasa a rappelé que le VPM Kankonde n’a pas tranché parce que cela ne relève pas de sa compétence.
La compétence en matière administrative est d’attribution, il n’y a donc aucune disposition légale qui attribue la compétence au VPM pour trancher les litiges entre membres des Partis Politiques ou entre deux ou plusieurs Partis Politiques.
Le législateur a attribué cette compétence expressis verbis au tribunal de Grande Instance et cela résulte de l’article 32 de la loi 04/ 002 du 15 Mars 2004 portant organisation et fonctionnement des Partis Politiques qui dispose clairement que les conflits interne aux Partis Politique ou aux membres entre eux ou à leurs organes dirigeants et ce entre deux ou plusieurs Partis Politique sont de la compétence du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des membres concernés ou du siège des partis politique en cause.
Le TGI statue dans un délai de trois Mois, c’est ce que dit le législateur.
Le VPM ne peut pas prendre une décision pour trancher un litige et ce qu’il a fait, c’est juste une correspondance en tant qu’autorité administrative pour accuser réception. C’est donc une lettre qui n’a pas autorité de la chose décidée.
Or, jusqu’à présent aucune partie n’a saisi le TGI.
Et aujourd’hui nous savons tous que le Regroupement AFDC-A reconnu que ça soit au niveau de l’Assemblée Nationale ou au niveau des institutions de la République, c’est celui dirigé par S.E Docteur Nene Nkulu Ilunga
Maître Eric Birindwa a saisi de cette opportunité pour inviter leurs membres de se concentrer sur les enjeux électoraux à venir tout en saluant les efforts consentis par la Ministre d’Etat Nene Nkulu lors de la 36e session Ordinaire du Conseil National du Travail qui s’est clôturé avec succès le 13 Août 2020.
Maitre Eric Birindwa rappelle que l’heure n’est plus à la distraction car Nene Nkulu entreprend des actions courageuses pour reformer le secteur du travail en RDC.
Maitre Eric a rappelé que Madame Nene Nkulu a dernièrement reçu en audience leur camarade Theo Ngwabidje Kasi Gouverneur du Sud-Kivu et ensemble ces deux personnalités ont examinées les voies et moyens pour faire tourner les choses pour que rayonne l’AFDC-A dans la Province du Sud-Kivu.
Richesse Nabami
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