Par John ZYOMBO
Un document qui circule sur les réseaux sociaux attribué à l’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu fait mention de la création d’une commission spéciale de la dite assemblée pour enquêter sur la gestion de l’ancien Gouverneur Théo Ngwabidje.
Soit les députés provinciaux savent se qu’ils font, soit ils ont besoin d’un recyclage et de capacitation pour une belle entame de la législature en vue de travailler efficacement au bénéfice de la population.
Il sied à signaler, d’entrée de jeu, que la loi relative aux finances publiques (LOFIP), la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, il n’est prévu nul part un CONTROLE RETROACTIF de gestion des finances publiques par les députés provinciaux
Pour contrôler la gestion publique, la loi relative aux finances publiques (Lofip) prévoit 3 types de contrôle dans la gestion des finances publiques au niveau du pouvoir central, provincial et local. Il ya s’agit du :
.CONTROLE ADMINISTRATIF qui est exercé respectivement par le contrôleur budgétaire, l’ordonnateur, le comptable public et l’inspection générale des finances (IGF);
CONTROLE JURIDICTIONNEL de la cour des comptes effectué sur la gestion des comptables publics pour juger les comptes en vue d’aboutir soit à des arrêts de quitus, soit à des arrêts de débets (art 126 Lofip)
CONTROLE PARLEMENTAIRE qui est un contrôle politique exercé par les élus du peuple pour contrôler la gestion ANNUELLE sur la bonne exécution budget. Les articles 111 – 122 s’appliquent mutatis mutandis aux provinces et ETD.
Le contrôle est l’une des trois fonction du parlement à savoir la fonction législation, la fonction représentation et la fonction contrôle.
De l’exploitation de la constitution, de la loi portant principes fondamentaux relatif à la libre administration des provinces, la loi relative aux finances et même les ouvrages sur les pratiques de contrôle parlementaire dans les pays francophones; il n’existe pas un contrôle rétroactif des députés d’une nouvelle legislature sur une ancienne d’un gouvernement provincial.
L’art 39 de la loi sur la libre administration des provinces donne la liste sur les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée Provinciale sur le Gouvernement provincial : la question orale ou écrite avec ou sans débat non suivi de vote; la question d’actualité, l’interpellation; la commission d’enquêtes et l’audition par les commissions.
La population attend beaucoup des élus du peuple, dans une province où les conflits entre l’Assemblée Provincial et le Gouvernement Provincial, au cours de l’ancienne législature réputée par les motions à répétition, n’ont pas parmi d’aborder des questions cruciales de développement de la province.
Par John Zyombo
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