La Cour de cassation vient de casser l’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa Gombe rendu au second degré dans le procès qui oppose le Ministère Public contre Monsieur Vital Kamerhe et consorts au sujet du détournement des fonds alloués au Projet 100 jours, où ce dernier avait écopé 13 ans des travaux forcés.
La Cour de cassation, dans son audience de ce lundi 11 avril 2022, a cassé la décision rendue par la Cour d’Appel dans l’affaire opposant Vital Kamerhe et Sammih Jammal au ministère public. Les juges de la Cour d’Appel renvoient la cause pour être rejugée à la Cour d’Appel, mais avec une nouvelle composition des juges.
La première audience du procès en Cassation de l’ancien directeur de cabinet du chef de l’État, Vital Kamerhe, et de l’homme d’affaires Libanais, Samih Jammal, a eu lieu ce lundi.
Après le réquisitoire du ministère public et la réaction des parties, les juges de la Cour de cassation se sont retirés pour revenir proconcer la décision dans une dizaine de minutes.
Cette audience a été fixée quelques temps après le pourvoi en cassation formé par Vital Kamerhe et Samih Jammal après leur condamnation en appel par la Cour d’Appel de Kinshasa/ Gombe.
Vital Kamerhe et le patron des entreprises Samibo Congo SARL et Husmal ont été condamnés chacun au premier degré à 20 ans de travaux forcés pour détournement des deniers publics destinés à financer le programme d’urgence de 100 jours du chef de l’État dans son volet habitat.
Ils ont interjeté appel à la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe. Après instruction, les juges d’appel ont réduit la peine de Vital Kamerhe à 13 ans et à 6 ans celle de Samih Jammal. Toujours insatisfaits, les concernés ont formé un pourvoi en cassation.
A la différence de l’instruction dans les deux juridictions précédentes, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire. Cela signifie que les juges de cassation qui sont les juges de Droit et non des faits n’ont pas rejugé le fond de cette affaire. Il a été question de juger la forme, c’est-à-dire les règles de Droit et de la procédure qui ont été violées par la Cour dAppel à travers son arrêt.
Pour rappel, en matière de cassation, la Cour n’examine pas le fond du litige, elle connait conformément à l’article 95 de la loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences de juridictions de l’ordre judiciaire, des pourvois pour violation des traités internationaux dûment ratifiés, de la loi ou de la coutume formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort (second degré) par les Cours et tribunaux civils et militaires de l’ordre judiciaire.
A noter que, la violation de la loi ou de la coutume comprend : l’incompétence, l’excès de pouvoirs des cours et tribunaux, la fausse application ou fausse interprétation, la non conformité aux lois ou à l’ordre public de la coutume et la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, dixit l’article 96 de la loi sus-évoquée.
Dans le cas du dossier sous examen, la haute juridiction de l’ordre judiciaire a cassé la décision de la Cour d’appel de Kinshasa Gombe et a renvoyé l’affaire devant la même juridictions mais cette fois-ci autrement composée (avec d’autres juges) pour connaître de cette affaire au fond, au second degré conformément à l’article 37 de la loi n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la cour de cassation, bien sûr, avec injonction de bien dire le droit.
Donc, ici l’affaire revient à zéro au second degré, qui permet encore aux appelants dans le cas où l’arrêt sort en leur défaveur, d’introduire encore un nouveau pourvoi en cassation.
Donc, la décision de la Cour de cassation n’est pas un acquittement, le procès contenu.
[Me Edmond Mbokolo Elima
Avocat/Mbandaka]
Signalons en fin que l’UNC parle communiqué de son Secrétaire général remercie les juges de la Cour de Cassation sous la haute Autorité du Magistrat Suprême, le Chef de l’État Félix Tshisekedi pour avoir dit le droit en réhabilitant Vital Kamerhe.
Chelsea Malaika
En savoir plus sur Mashariki RDC
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
