S’exprimant au micro d’un reporter de Masharikirdc ce 02 Mai 2022, Maître Eric Birindwa, avocat au barreau du Nord-Kivu a tenu à faire le point en ces termes: depuis le 18 Mars 2022, le Président de la République a signé l’ordonnance N°22/024 modifiant et complétant l’ordonnance N°21/016 du 03 Mai 2021 portant mesure d’application de l’Etat de siège sur une partie de la RDC.
En vertu de cet ordonnance, la compétence répressive des juridictions civiles a été dévolue aux juridictions militaires pour un certain nombre d’infractions.
Les infractions devant relever de la compétence des juridictions militaires ont étés énumérés de manière limitatives.
Ce qui veut dire que toute les autres infractions qui ne sont pas concernées par cet ordonnance relèvent de plein droit de la compétence des juridictions civiles.
Cependant, contre toute attente révèle Maître Eric Birindwa, ça fait plus d’un mois que le Président de la République a signé cette ordonnance mais dans la Province du Nord-Kivu, il existe certaines autorités judiciaires qui s’obstinent à l’exécuter.
Et Maître Eric Birindwa de donner le cas de figure ci-dessous : « lorsqu’un justiciable est victime d’une infraction, la personne a un droit d’option. Elle peut soit saisir le parquet, ou si elle dispose des éléments de preuve, saisir directement le tribunal compétent par une citation directe. Mais aujourd’hui, dans la Province du Nord-Kivu, il est impossible pour un justiciable victime d’une infraction de saisir directement le tribunal compétent par voix de citation directe, tout simplement parce qu’il y a des autorités judiciaires qui ne veulent pas que l’ordonnance du Chef de l’Etat soit exécuté ».
Un autre cas: » les parquets sont en train d’arrêter des présumés coupables, mais il y a un délai de détention et les magistrats du parquet sont tenus de présenter après un certain délai ces personnes arrêtées devant les juges en chambre de conseil, mais aujourd’hui, il n’y a pas de tenu de chambre de conseil au Nord-Kivu. Ceci fait qu’il y a de cas d’irrégularités dans la detention. Il y a des personnes dans la Province du Nord-Kivu qui sont détenues en marge de la loi parceque l’ordonnance du Chef de l’Etat n’est pas respecté ».
C’est pourquoi nous demandons à Son Excellence Madame la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et garde des sceaux de bien vouloir intervenir pour enjoindre au Premier Président de la Cour d’Appel du Nord-Kivu d’exécuter l’ordonnance signée par le Président de la République.
Pour rappel, Maître Eric Birindwa, est l’un des rares citoyens du Nord-Kivu, avant mené avec brio le plaidoyer pour que le Chef de l’Etat signe l’ordonnance N° 22/024 du 18 Mars 2022 portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie de la RDC; ordonnance qui limite désormais les compétences pénales des auditorats militaires par rapports aux juridictions civiles.
Jean Serge Borauzima
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