RDC/ ÉCONOMIE : La Commission Nationale de l’Artisanat Minier de la FEC demande à Madame la Ministre nationale des mines la clarification en rapport avec les bénéficiaires du régime fiscal, douanier et des recettes non fiscales prévu par le Code minier et le Règlement minier ( Correspondance)

Dans une correspondance rédigée à Kinshasa, le 19 Janvier 2023, portant la signature de Monsieur Joseph Kazibaziba, Président de la Commission Nationale de l’Artisanat Minier de la Fédération des Entreprises du Congo ( FEC) dont une copie est arrivée à la rédaction de Masharikirdc.net, cette organisation demande à Madame la Ministre nationale des Mines la clarification en rapport avec les bénéficiaires du régime fiscal, douanier et des recettes non fiscales prévu par le Code minier et le Règlement minier.

En effet, selon la correspondance, les entités de traitement des minerais stannifères (3T) et leurs transitaires (Commissionnaires en douanes) ne cessent de subir de très graves conséquences des tracasseries orchestrées par la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) des suites d’une mauvaise interprétation et application erronée des dispositions légales et règlementaires en rapport avec les bénéficiaires du régime fiscal, douanier et des recettes non fiscales prévu par le Code minier et le Règlement minier.

Pour rappel et malgré plusieurs alertes, ces entités de traitement et transitaires reçoivent toujours des PV des contentieux ouverts à leur charge pour des prétendus faits infractionnels fondés sur la mise à l’écart des entités de traitement des minerais agréées de la liste des bénéficiaires dudit régime préférentiel, dans le but de les assujettir illégalement par la DGDA au paiement des droits de sortie à un
taux de 10% plutôt que de 1% à titre des frais aux services rendus (FSR) à l’exportation.

Ainsi, il en ressort que la DGDA attend désormais, y compris la redevance minière à laquelle les entités de traitement sont aussi assujetties, que ces dernières paient à la sortie plus de 13,5% pour les métaux précieux et plus de 20% pour les minerais stratégiques comme le coltan, ce qui est inacceptable.

Avec cette confusion flagrante et persistante dans l’interprétation et l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le secteur minier, la FEC déplore le fait que la DGDA, en voulant imposer le droit commun par l’application du Code douanier au mépris du régime spécial et préférentiel que consacre le Code minier et le Règlement minier, elle viole le caractère exhaustif et exclusif du régime fiscal, douanier et des recettes non fiscales consacré par le Code minier.

De surcroît, la FEC déplore l’impact négatif que ces contentieux provoquent sur l’image et la réputation de ces entreprises et leurs transitaires du fait de la qualification de leurs exportations, tantôt de frauduleuses, tantôt de résultats d’indue exonération totale ou partielle des droits et taxes, pourtant
effectuées dans le strict respect des lois et règlements en vigueur en RDC.

Fort malheureusement la FEC regrette que cette mauvaise image et sale réputation impacte aussi toute la RDC dont les autorités ne cessent de fournir des efforts pour que ses minerais soient acceptés et consommés sur le marché international parce que propres, tracés, respectueux de la due diligence et, fort malheureusement, expose les minerais de la RDC à des mesures d’embargo pourtant évitables.

La FEC soutient qu’il s’agit d’une mauvaise interprétation et/ou application erronée des dispositions légales et règlementaires en la matière, parce que les détenteurs des agréments à titre d’entités de traitement, exportateurs des produits miniers marchands, jouissent également du bénéfice de l’ensemble du régime fiscal, douanier et des recettes non fiscales, prévu par tout le Titre IX ainsi que les
dispositions de l’article 219 al.2 litera c) de la loi n°007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 Mars 2018.

Bien plus, l’article 509 alinéa 1er du Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024 du 08 Juin 2018 soutient que « (…) les détenteurs d’un agrément au titre d’entité de traitement sont soumis, pour leurs activités minières uniquement, au régime fiscal et douanier préférentiel défini au Titre IX du Code minier ».

Le régime fiscal, douanier et des recettes non fiscales prévu par la législation minière ayant été étendu par le législateur aux sous-traitants, (…) et aux détenteurs des agréments au titre des entités de traitement agréés, désormais assujetties au paiement de la redevance minière, il n’y a plus lieu de soutenir que ces transitaires auraient commis la fraude ou indûment fait bénéficier leurs clients exportateurs d’une quelconque exonération des droits et taxes, étant donné que le Code minier et le Règlement minier ont déjà et complètement réglé cette question de la manière la plus claire possible.

La compétence étant d’attribution, la FEC demande à Madame la Ministre nationale des mines d’appliquer et d’interpréter la législation minière en vigueur conformément à l’article 1er B) Point 35 de l’Ordonnance n° 22/003 du 07 Janvier 2022 fixant les attributions des ministres en vertu du droit et du pouvoir que lui confère la loi.

En conséquence, la Commission Nationale de l’Artisanat Minier de la FEC estime que pour garantir un climat des affaires favorable à l’essor économique du pays et à l’émergence de la classe moyenne, Madame la Ministre des Mines voudrai bien clarifier, une meilleure fois pour toutes, cette question relative aux bénéficiaires du régime fiscal, douanier et des recettes non fiscales prévu au Titre IX et à l’article 219 du Code minier ainsi que par l’article 509 al. 1er du Règlement minier.

La rédaction