RDC/ ÉCONOMIE : La société Orange RDC SA sommé de payer 2.200.000,00 $ pour n’avoir pas mis en place la facturation de droit d’enregistrement IMEI

II est infligé à la société Orange RDC SA par le Gouvernement via le Ministère de PT NTI une amende transactionnelle égale à 2.200.000,00 USD pour n’avoir pas mis en place la facturation de droit d’enregistrement IMEI, conformément à la décision No 049 du 31 Décembre 2020 du collège de l’ARPTC, spécialement en son article 1er Alinéa 2 en vertu du quel la solution de Billings 2.1 devrait être mis en place et être opérationnelle auprès de chacun des opérateurs de réseau mobile au plus tard le 1er Février 2021.

En effet, Orange RDC SA n’a pas mis en place cette solution Billings 2.1 pour le 1 Février 2021 et n’a pas fait preuve d’aucune volonté de collaborer, malgré la mise en demeure lui adressé en date du 19 Février 2021.

Vanessa Nzigire