RDC/ JUSTICE : Affaire Bukanga-lonzo: Arrêt d’incompétence de la Cour Constitutionnelle: un déclinatoire de compétence et non un acquittement ( Prof. Adolphe Kilomba)

« L’arrêt d’incompétence de la Cour Constitutionnelle: c’est un déclinatoire de compétence et non un acquittement qu’on se le dise » dixit Professeur Adolphe Kilomba, enseignant de droit à l’Université Catholique de Bukavu. Pour lui, l’arrêt d’incompétence de la cour constitutionnelle de juger l’honorable Augustin Matata Ponyo, car n’étant plus premier Ministre en fonction n’est pas une victoire judiciaire?

Selon lui, le chemin reste long, car la Cour constitutionnelle vient seulement de limiter son rôle à ne juger que ceux en fonction sur base de l’article 73 de son règlement intérieur qui précise les infractions pénales pour lesquelles elle est appelée à juger le Président et le Premier ministre. A cet effet, l’article 73 en donne la liste: « La Cour constitutionnelle est juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour les infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.  » La Cour constitutionnelle ne juge donc que ceux en fonction selon l’interprétation qu’elle vient de faire de cette disposition.

Quid des ex Président et des ex Premiers ministres?

L’article 7 de la loi sur les anciens Président couvre d’immunité totale l’ancien Président de la République élu. Cette loi ne dit rien cependant sur les anciens Premiers ministres.

Ainsi, pour le Professeur Adolphe Kilomba, les ex premiers ministres deviennent des citoyens ordinaires et devraient comparaître devant un tribunal ordinaire sauf s’ils ont un statut particulier (parlementaire ou actuel membre du gouvernement, etc).

Que fera le Procureur près la Cour constitutionnelle?

Il devra désormais saisir la Cour de cassation pour poursuivre un parlementaire et ex premier ministre. Cest donc une question de forme et non de fond qui vient d’être vidée.

A suivre…

Masharikirdc