Le gouvernement de la République démocratique du Congo a adopté une réforme majeure de la justice militaire visant à lever les obstacles juridiques qui empêchaient jusqu’ici le jugement de hauts officiers des Forces armées de la RDC (FARDC), notamment les généraux de trois et quatre étoiles impliqués dans plusieurs dossiers sensibles.
Réuni vendredi en Conseil des ministres, l’exécutif a approuvé un projet de loi modifiant le Code de procédure militaire, présenté par le ministre de la Justice. Cette réforme intervient dans un contexte marqué par des blocages institutionnels liés à la hiérarchie militaire, devenue un frein à l’instruction de certaines affaires judiciaires.
Dans le système judiciaire militaire congolais en vigueur jusqu’à présent, le grade du prévenu conditionnait la composition de la juridiction : un officier ne pouvait être jugé que par des magistrats militaires d’un grade égal ou supérieur. Une exigence qui s’est révélée difficilement applicable dans le cas de certains hauts gradés, à l’instar du général d’armée Christian Tshiwewe, ancien commandant en chef des FARDC. Ni la Haute Cour militaire ni l’Auditorat général ne disposaient aisément d’officiers plus gradés ou plus anciens pour siéger, créant une véritable impasse judiciaire.
Pour remédier à cette situation, la réforme introduit une exception légale. Désormais, lorsqu’il est impossible de constituer une juridiction composée de magistrats militaires plus gradés ou plus anciens, un officier pourra être jugé par des magistrats de grade inférieur, à condition qu’ils appartiennent à la même catégorie.
La mesure s’étend également aux représentants du ministère public, permettant à des officiers requérants de grade inférieur de prendre part aux audiences dans les mêmes circonstances.
Selon des sources gouvernementales, cette modification vise à garantir la continuité de l’action judiciaire, à renforcer la lutte contre l’impunité et à assurer que le rang hiérarchique ne constitue plus un obstacle à la manifestation de la vérité.
Avec cette réforme, Kinshasa ouvre désormais la voie à la tenue de procès longtemps retardés, voire bloqués, en raison du statut des prévenus. Un tournant important pour la justice militaire congolaise, dans un contexte de pressions nationales et internationales en faveur de la redevabilité et de la discipline au sein des forces armées.
La rédaction de Mashariki RDC
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