Dans un communiqué rendu public ce samedi 8 août 2020 et dont une copie nous est parvenue, la Présidence de la République affirme qu’il revient au chef de l’État Félix-Antoine Tshisekedi de constater d’office la démission des juges Noel Kilomba Ngozi Mala et Jean Ubulu Pungu.
Le cabinet du président de la République évoque l’article 45.3 de la loi organique du 10 octobre 2006 portant statuts des magistrats qui dispose : « Est considéré comme démissionnaire d’office, le magistrat qui n’a pas prêté ou renouvelé le serment prévu à l’article 5 dans le délai d’un mois à partir du jour où il lui a été notifié une invitation écrite à ce faire».
Pour bien éclairer, le communiqué du pool communication de la présidence de la République brandit pour sa part l’alinéa 2 du même article dispose que : « La démission est constatée par une ordonnance du Président de la République, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature».
» Par conséquent, ayant manifesté le refus de prêter serment devant le Chef de l’Etat, il revient à ce dernier,
de constater la démission d’office de ces membres de la Cour de cassation, conformément aux dispositions sus évoquées », souligne ce communiqué.
Contrairement aux informations distillées par certaines personnes, le Cabinet du Président de la République affirme que ces deux magistrats ont été régulièrement notifiés leur nomination au poste de présidents à la Cour de cassation le 21 et 22 juillet 2020.
« Par le fait de cette notification, il y a cristallisation de l’acte administratif individuel qui produit, dès lors, des effets opposables à leur égard », précise le Cabinet du Chef de l’Etat.
Pour la présidence de la République, s’il faut considérer que les intéressés sont toujours membres de la Cour constitutionnelle,
comme ils le prétendent, ils tomberont sous le coup de l’article 34 alinéa 1er de la loi organique du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle qui
dispose : « Tout membre de la Cour ou du Parquet général, tout conseiller référendaire qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés à l’article 31 de la présente Loi organique lève l’option, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de sa nomination. A défaut, il est réputé avoir renoncé à ses fonctions… ».
Rétorquant aux arguments brandis par les juges Kilomba et Ubulu pour justifier la récusation de leur nomination, la Présidence affirme qu’aucun texte légal ne prévoit qu’une quelconque consultation préalable par le Président de la République doit être faite avant une telle nomination.
« Etant donné qu’il s’agit d’une nomination à la Cour de cassation et non à la Cour constitutionnelle, il était
tout à fait légal et cohérent de se référer aux articles de la Constitution qui donnent pouvoir au Chef de
l’Etat de statuer et de poser des actes en la matière. Par conséquent, les dispositions constitutionnelles visées
sont bel et bien dans le contexte des nominations précitées », souligne ce communiqué.
Il convient de rappeler que les magistrats Noel Kilomba Ngozimala et Jean Ubulu Pungu ont été nommés, le 17 juillet 2020, par ordonnance présidentielle aux postes de Présidents à la Cour de cassation.
Ils n’ont pas prêté serment le 04 août 2020, devant le président de la République Félix-Antoine Tshisekedi comme tous les autres hauts magistrats, préférant poursuivre leur mandat de 9 ans qui est encore en cours à la Cour constitutionnelle.
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