La proposition de loi portant la modification du code de la famille en République Démocratique du Congo faite par le député Daniel Mbau, a été déposé le mercredi 21 juillet dernier à l’Assemblée nationale pour être examiné.
En effet, les modifications qu’apporte cette loi sont axées sur les questions liées à la dot, aux fiançailles et à la polygamie, ainsi que sur les régimes matrimoniaux.
Voici les différentes invention qu’apporte cette proposition de loi :
1. La réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successorale ;
2. La reddition, la dévolution ainsi que la pénalisation, l’intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession, désormais dévolues aux seuls héritiers de la première catégorie ;
3. La pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné ;
4. La réorganisation du Droit international privé à travers la réaffirmantion et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité;
5. La faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper-remunerée de fixer l’accord préalable de son conjoint, la résidence et être suivie par son époux ;
6. L’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation ;
7. L’nterdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ;
8. La suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle.
Il sied de noter que, cette proposition de loi ne porte que sur la question de la dot, des fiançailles et de la polygamie. Elle touche aussi les questions sensible du droit des libertés, successions etc.
Djinet Kabanga
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