Au lendemain de la prise de connaissance de l’arrêté ministériel N°026/ CAB/ MIN/ TVCD/ NIT 2023 du 07 Septembre 2023, portant nomination et mise en place des Directeurs Provinciaux de la Commission Nationale de Prévention Routière (CNPR), Madame Zawadi Judith, Directrice Provinciale de ce service de l’État au Sud-Kivu avait alors saisie la section administrative du conseil d’État pour doute sérieux sur la légalité de l’acte et sur l’urgence de la prise de cette mesure conservatoire.
A cet effet, une ordonnance en référé-suspension a été rendue par le juge des référés du conseil d’État deen date du 16 Octobre 2023, dans l’affaire inscrite sous ROR.696, en cause Madame Zawadi Judith contre la RDC et le Ministère national des transports, voies de communications et désenclavement qui du reste n’avaient jamais comparu.
Cet ordonnance à son Article 2: Ordonne la suspension de l’arrêté ministériel n°026/CAB/MIN/TVCD/NIT/2023 du 07 Septembre 2023 portant nomination et mise en place des Directeurs Provinciaux de la Commission Nationale de Prévention Routière (CNPR) pris par le Ministre de Transport
Voies de Communication et Dėsenclavement.
Contacté à ce sujet par la rédaction du média www.masharikirdc.net, Me Eric Birindwa, Directeur juridique National de la CNPR, Avocat au Barreau du Nord-Kivu et Chef de Travaux à la Faculté de Droit de l’université de Goma a reconnu effectivement que le Conseil d’Etat a rendu en date du 16 octobre 2023 une ordonnance suspendant les effets de l’arrêté ministériel numéro 026/CAB/MIN/TVCD/NIT/2023 du 7 Septembre 2023 portant nomination et mise en place des directeurs provinciaux de la Commission Nationale de Prévention Routière et ce, à la requête de Madame Zawadi judith, Directrice provinciale de la CNPR/ Sud-Kivu.
Cependant, pour lui, sans qu’il ne soit besoin de critiquer cette ordonnance qui a été rendue non seulement par défaut à l’égard de la RDC prise en la personne de Madame le Ministre d’Etat, Ministre de la justice et Garde des sceaux et du Ministre des Transports,Voies de Communication et Désenclavement, il sied de noter aussi qu’elle l’a été en violation flagrante de l’article 282 de la loi organique N°16/027 du 15 Octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.
Et de poursuivre en soulignant que l’arrêté attaqué en référé-suspension est un acte non réglementaire et la suspension de ses effets ne se produit qu’à l’égard de la requérante sous ROR 696 qui a soulevé des moyens relatifs au doute sérieux sur la légalité de l’acte lui faisant grief et sur l’urgence de la prise de cette mesure conservatoire.
Par conséquent, les Directions Provinciales de la CNPR où cet acte est déjà appliqué ou qui attendent son application ne sont pas concernées par ce référé-suspension.
Me Eric Birindwa a toute fois rassuré l’opinion que le fond de cette affaire sera abordée dans les jours à venir au Conseil d’Etat et tout le monde sera fixé quant à ce, bien entendu, en ce qui concerne la Direction Provinciale de la CNPR/ Sud Kivu.
Toutes fois, il faut signaler en fin que la CNPR est un service public de l’Etat et aucun Directeur Provincial ne peut prétendre avoir des droits acquis à demeurer à ce poste jusqu’au retour de Jésus-Christ, le Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement peut à tout moment pour des raisons d’efficacité remplacer tel ou tel autre Directeur Provincial et cela ne doit pas soulever des palabres.
Dossier à suivre…
Jean Serge Borauzima
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