Ceci ressort de la correspondance adressée ce jeudi 01 Avril 2021 aux pétitionaires, correspondance selon laquelle, le Président du bureau rappel les prescrits de l’article 29 à son point 5 du règlement Intérieur qui dispose: » le Président de l’Assemblée Provincial doit faire observer le règlement Intérieur ainsi que toutes les dispositions constitutionnelles légales et réglementaires relatives à l’assemblée Provinciale »
La correspondance poursuit en disant qu’en date du 1er Avril 2021 se fondant sur sur l’Article 22, Alinéa 4 du règlement Intérieur, il plu à quelques députés d’initier trois Pétitions visant la d’échéance de certains membres du bureau définitif de l’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu, ce qui du reste est un droit légitime des élus du peuple.
Pour rappel, la disposition susmentionnée prévoit à son Alineat 4: » Toutes fois en cas de faute grave ou d’incompétence constatée par la plénière dans l’exercice de ses fonction, un membre du bureau peut être relèvé par celle-ci suivant une procédure contradictoire par pétition dûment signée par un dixième des membres de l’Assemblée Provinciale au moins. La procédure est engagée par motion incidentielle. La plénière y statue après l’exposé de la motion par son auteur, le membre mis en cause entendu. Si la plénière vote pour la déchéance du membre du bureau mis en cause, son remplaçant est élu pour le reste de la durée du mandat ».
La même correspondance renseigne qu’en date du 21 Février 2019, l’honorable Président du bureau provisoire de l’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu avait saisi conformément à l’Article 236 du Règlement Intérieur, la cour constitutionnelle afin d’examiner la conformité à la constitution du Règlement Intérieur. Sous l’arrêt R.CONST.846 signifié à l’assemblée Provinciale du Sud-Kivu, le 12 Septembre 2019, la cour avait jugé le Règlement Intérieur conforme à la constitution à l’exception de certains articles dont l’alinéa 4 de l’article 22.
La cour constitutionnelle a abrogée cet alinéa 4 de cette disposition du Règlement Intérieur qui par ricochet ne peut plus être d’application. Tel est d’ailleurs le prescrit de la constitution à son Article 112 in fine, qui prévoit que les dispositions déclarées non conforme à cette dernière ne peuvent être mise en application. Plus loin, l’Article 168 de la loi suprême renchéri : » les arrêts de la cour constitutionnelle ne sont susceptible d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires, ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers. Toute action déclarée non conforme à la constitution est nul de plein droit ».
C’est pour cette raison que la plénière, organe suprême de l’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu dans sa scéance du 13 Octobre 2020 avait rejettée des pétitions contre les membres du bureau.
Ainsi les députés pétitionaires s’ayant fondés sur l’Article 22 Alinéa 4 déjà abrogé, le bureau définitif de l’Assemblée Provinciale juge irrecevable toutes ces pétitions.
Voilà ce qui viendra ramener le calme et la quiétude à l’assemblée Provinciale du Sud-Kivu où visiblement deux camps semblent s’affronter.
Jean Serge Borauzima
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