RDC/ JUSTICE : Affaire Bukanga-lonzo: Arrêt d’incompétence de la Cour Constitutionnelle: un déclinatoire de compétence et non un acquittement ( Prof. Adolphe Kilomba)
« L’arrêt d’incompétence de la Cour Constitutionnelle: c’est un déclinatoire de compétence et non un acquittement qu’on se le dise » dixit Professeur Adolphe Kilomba, enseignant de droit à l’Université Catholique de Bukavu. Pour lui, l’arrêt d’incompétence de la cour constitutionnelle de juger l’honorable Augustin Matata Ponyo, car n’étant plus premier Ministre en fonction n’est pas une victoire judiciaire?
Selon lui, le chemin reste long, car la Cour constitutionnelle vient seulement de limiter son rôle à ne juger que ceux en fonction sur base de l’article 73 de son règlement intérieur qui précise les infractions pénales pour lesquelles elle est appelée à juger le Président et le Premier ministre. A cet effet, l’article 73 en donne la liste: « La Cour constitutionnelle est juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour les infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. » La Cour constitutionnelle ne juge donc que ceux en fonction selon l’interprétation qu’elle vient de faire de cette disposition.
Quid des ex Président et des ex Premiers ministres?
L’article 7 de la loi sur les anciens Président couvre d’immunité totale l’ancien Président de la République élu. Cette loi ne dit rien cependant sur les anciens Premiers ministres.
Ainsi, pour le Professeur Adolphe Kilomba, les ex premiers ministres deviennent des citoyens ordinaires et devraient comparaître devant un tribunal ordinaire sauf s’ils ont un statut particulier (parlementaire ou actuel membre du gouvernement, etc).
Que fera le Procureur près la Cour constitutionnelle?
Il devra désormais saisir la Cour de cassation pour poursuivre un parlementaire et ex premier ministre. Cest donc une question de forme et non de fond qui vient d’être vidée.
A suivre…
Masharikirdc
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Hans kamunga kana ka nzevu
En faite la décision déclinatoire d’incompétence de la cour constitutionnelle dans l’affaire augustin MATATA MPONYO est une entorse quand à la promotion d’un Etat de droit garantie dans la constitution et proné par le président de la république félix antoine tshisekedi tshilombo dans la mésure ou cette décision viole l’article 12 de notre constitution et crée un encouragement des crimes au sein de la société congolaise. Je pense bien que l’article 164 de notre constitution et même l’article 73 du réglement intérieur de cette cour sont clair, dire aujourd’hui qu’on est incompétent de juger un ancien 1èr ministre est une abération au sens du droit et c’est une honte pour l’Etat congolais. Pendant qu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, la préscription pour les infractions de Droit commun est suspendu et l’action publique pourra être déclanchée à la fin de l’exercice de leurs fonctions et ce en tenant compte du principe de cristalisation de fait. Evitons de rendre la justice politisée.
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