NORD-KIVU/ ENSEIGNEMENT : Rentrée scolaire 2026-2027 : ce que les parents doivent savoir sur les frais scolaires au Nord-Kivu

À l’occasion de la rentrée scolaire 2026-2027, la question des frais scolaires revient au centre des préoccupations des familles du Nord-Kivu. Un arrêté provincial signé le 28 août 2026 encadre désormais les différentes perceptions dans les établissements publics et privés agréés de la province.

Composé de 28 articles et d’une annexe, le texte ne se limite pas à fixer des montants. Il précise également les frais autorisés, ceux qui sont supprimés, les modalités de fixation de certaines contributions ainsi que les sanctions applicables aux responsables d’écoles qui ne respecteraient pas les dispositions en vigueur.

La gratuité du primaire public reste maintenue

L’arrêté réaffirme la poursuite de la gratuité de l’enseignement primaire public. Toutefois, une contribution des parents destinée notamment à accompagner cette politique et à soutenir socialement les enseignants est prévue.

Cette contribution varie entre 5 000 et 45 000 francs congolais par trimestre et par élève. Le montant de 45 000 FC constitue donc un plafond et non un tarif uniforme imposé à toutes les écoles.

Une somme de 1 500 FC, prélevée une seule fois au premier mois de la rentrée, est destinée à l’appui au système éducatif. Le solde est ensuite réparti entre les bureaux gestionnaires publics, à hauteur de 20 %, et l’établissement scolaire, qui conserve 80 % pour son fonctionnement et l’appui social à l’enseignant.

Les frais de motivation supprimés

Parmi les principales mesures du nouvel arrêté figure la suppression des frais de motivation dans tous les établissements publics, du maternel au secondaire.

D’autres perceptions sont également supprimées, notamment certains frais liés au carnet de santé, à l’enseignement à distance, à la bibliothèque scolaire, à l’identification et au suivi informatisé des élèves ainsi que certaines fiches d’évaluation au niveau maternel.

Les établissements ne peuvent donc réclamer aux parents que les frais expressément prévus par le nouveau dispositif.

Des montants précis pour certaines contributions

L’arrêté fixe à 5 000 FC par élève et par an les frais d’appui au développement des infrastructures scolaires. Cette contribution doit notamment servir à la réhabilitation ou à la construction d’infrastructures.

Dans les établissements publics d’enseignement maternel et secondaire, le minerval est fixé à 1 500 FC par élève et par an, payable entre le 1er septembre et le 30 octobre 2026.

Le bulletin scolaire coûte 1 000 FC par an, tandis que les activités sportives et parascolaires sont fixées à 200 FC par élève et par an.

Au secondaire, les montants peuvent varier selon les écoles

Pour le fonctionnement des établissements et l’appui aux besoins des enseignants dans le secondaire public, les frais sont compris entre 8 000 et 240 000 FC.

Le montant ne doit cependant pas être fixé unilatéralement par le chef d’établissement. Il doit être déterminé à travers les organes de gestion de l’école, notamment le Conseil de gestion, puis approuvé par l’Assemblée générale des parents en présence d’un représentant du pouvoir public.

La répartition prévoit 17 % pour les bureaux gestionnaires publics et 83 % pour l’établissement, destinés à son fonctionnement et à l’appui social à l’enseignant.

Les filières techniques soumises à des frais spécifiques

Les élèves de l’enseignement technique sont également concernés par des frais particuliers.

Ils sont fixés à 10 000 FC par trimestre pour certaines options, notamment commercial et gestion, social, tourisme, hôtesse d’accueil ou secrétariat.

Ils atteignent 20 000 FC par trimestre pour des filières telles que l’agriculture générale, la vétérinaire, la nutrition, la foresterie, la pêche et élevage ou encore l’hôtellerie.

La troisième catégorie, fixée à 30 000 FC par trimestre, concerne notamment la technique industrielle, l’électronique, l’électricité générale, la menuiserie, la pétrochimie, l’aviation civile, la construction ainsi que la coupe et couture.

Les écoles privées soumises à un régime différent

Dans les établissements privés agréés, la gratuité de l’enseignement primaire ne s’applique pas.

Les frais y sont fixés par les promoteurs et chefs d’établissement en concertation avec le comité des parents, les représentants des enseignants et les pouvoirs publics, en tenant compte des réalités socio-économiques locales.

Un procès-verbal de l’Assemblée générale ayant adopté ces frais doit être transmis à l’autorité compétente.

L’arrêté prévoit également une répartition des frais destinés à l’appui aux besoins des enseignants : 60 % pour les enseignants, 30 % pour le promoteur et 10 % pour le fonctionnement quotidien de l’établissement.

Transport, internat et fournitures : pas de vente forcée

Les frais liés à l’internat et au transport scolaire doivent être déterminés en fonction des réalités locales et conjointement par les parties concernées.

L’établissement ne peut notamment pas contraindre les parents à utiliser son service de transport collectif.

La même interdiction concerne l’achat forcé de fournitures scolaires, d’uniformes ou d’autres biens directement auprès de l’école.

Une quittance obligatoire pour chaque paiement

Le nouvel arrêté impose également aux établissements de délivrer une quittance pour tout paiement effectué au titre des frais scolaires.

Cette disposition permet aux parents de disposer d’une preuve officielle des sommes versées et de limiter les risques de perceptions irrégulières.

Le texte encadre aussi les sanctions liées aux retards de paiement, notamment l’interdiction d’accès aux salles de classe lorsque les procédures de sensibilisation prévues n’ont pas été respectées.

Des sanctions contre les perceptions illégales

Les responsables d’établissements qui exigeraient des frais non autorisés s’exposent à des sanctions.

Dans le secteur public, ces pratiques peuvent entraîner des sanctions disciplinaires et judiciaires. Dans le secteur privé agréé, les mesures peuvent aller jusqu’à la mise sous gestion officielle et, en cas de récidive, au retrait de l’arrêté de création et d’agrément.

Des exemptions pour certains enfants d’enseignants

Le texte prévoit enfin des mesures particulières en faveur des enfants d’enseignants.

Sous certaines conditions, jusqu’à deux enfants d’un enseignant du primaire public inscrits dans le secondaire ou les humanités publics peuvent bénéficier d’une exemption totale des frais scolaires.

Une disposition similaire concerne jusqu’à deux enfants d’enseignants du secondaire et des humanités publics fréquentant le primaire public, pour les frais liés à l’appui social à l’enseignant.

Ces bénéficiaires ne peuvent toutefois pas dépasser 10 % de l’effectif de l’établissement.

Comprendre les frais pour mieux protéger les parents

L’arrêté provincial du 28 août 2026 établit ainsi plusieurs régimes selon le niveau d’enseignement, le type d’établissement et, dans certains cas, l’option choisie.

Pour les parents, trois réflexes devraient désormais être privilégiés : identifier le frais demandé, vérifier qu’il est prévu par l’arrêté et exiger une quittance après chaque paiement.

La question de la rentrée scolaire ne sera donc pas uniquement de savoir combien payer, mais aussi de savoir pourquoi on paie et si le montant réclamé est légalement autorisé.

Reste désormais à observer l’application effective de ces nouvelles dispositions dans les écoles de Goma et dans l’ensemble de la province du Nord-Kivu.

Rédaction : Mashariki RDC