Dans un mémo dont copie vient d’être exploitée par Masharikirdc.net ce lundi 13 mars 2023, Monsieur Vanny Bishweka renseigne que l’affaire sous RC 12.441, a commencé depuis le 18/04/2022.
Dans ce dossier, il avait assigné Monsieur Ghislain Marie Bertrand De CANDOLLE en déguerpissement de sa parcelle SU4721 de Muhumba, dans la ville de Bukavu en appuie de sa demande car il dispose de l’Arrêté Ministériel numéro 447/CAB/MIN.AFF.FONC/2018 du 15 Décembre 2018, pris en violation de la copie du journal officiel de la République Démocratique du Congo du 1 janvier 2022, de la copie certifiée du certificat d’enregistrement d’une concession perpétuelle Vol. FB I 220 Folio 155.
Le ministre national des affaires Foncières de la République Démocratique du Congo, Monsieur Aimé Sakombi Molendo, est appelé à rapporter l’arrêté portant retrait de l’arrêté Ministériel N° 447/CAB/MIN.AFE.FONC/2018 du 15 Décembre 2018 portant déclaration de déchéance des Droits d’une concession ordinaire relative à la parcelle numéro 4721 du plan cadastral de la commune d’Ibanda, ville de Bukavu en Province du Sud-Kivu couverte par le certificat d’enregistrement vol F97 Folio 51 du 30 Juillet 1990 et sa reprise dans le domaine privé de l’Etat.
En effet, sur base de ces documents, Monsieur Vanny Bishweka avait gagné le premier procès contre De CANDOLLE en date du 05 Décembre 2022, mais curieusement, en date du 24 Mai 2022, le Ministre des affaires Foncières, Monsieur Aimé Sakombi Molendo et ce, sans avoir invité, Monsieur Vanny Bishweka, afin de présenter ses moyens de défense, a pris un arrêté annulant l’arrêté plus antérieur en violation de la décision judiciaire RC12.441 rendu par le tribunal de Grande Instance de Bukavu.
« Cette façon de faire est un acte de sabotage qui jette le discrédit sur la bonne administration de la justice et constitue un facteur de déstabilisation de l’ordre public, surtout que cet arrêté vient d’être obtenu dans un temps suspect », peut-on lire dans le memo de l’homme d’affaires Vanny Bishweka.
Et de préciser que tout au long du déroulement des procés qui opposent les parties dans les deux affaires, il n’a jamais été question pour De CANDOLLE de faire état : d’un quelconque arrêté, soit l’arrêté N° 0098/CAB/MIN/AFE.FONC/ASM/GKN/ayo/2022 du 24 Mai 2022 portant retrait de l’arrêté Ministériel N° 447/CAB/MIN.AFE.FONC/2018 du 15 Décembre 2018 portant déclaration de déchéance des Droits d’une concession ordinaire relative à la parcelle numéro 4721 du plan cadastral de la commune d’Ibanda, ville de Bukavu dans la Province du Sud-Kivu couverte par le certificat d’enregistrement vol F97 Folio 51 du 30 Juillet 1990 et sa reprise dans le domaine privé de l’Etat.
Ainsi, par ce memo, Vanny BISHWEKA dénonce cette manière d’agir du Ministre Molendo et exige que cet arrêté puisse être rappelé tout en se réservant le droit de l’attaquer devant les instances compétentes pour violation de la loi et abus des fonctions.
La rédaction
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