RDC/ POLITIQUE : Bras de fer entre l’honorable Modeste Bahati Lukwebo et l’honorable Sanguma: Qui est habilité à représenter en cette période le Bureau du Senat de la RDC?

Depuis quelques jours, nous assistons à des élucubrations du deuxième vice -président du Sénat,en la personne de l’honorable Sanguma Mossai qui s’est autoproclamé Président du bureau du Sénat étant donné que les autres membres du bureau y compris le Président Modeste Bahati Lukwebo ont été élus députés nationaux et qu’ils ont opté de siéger à l’Assemblée Nationale.

Pour chercher à avoir la lumière dans ce feuilleton, la rédaction de www.masharikirdc.net a contacté Me Eric BIRINDWA, Avocat au barreau du Nord-kivu, Chef de Travaux à l’université de Goma et Apprenant en DEA à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa.

Pour lui, dans ce dossier, il appert important de tirer au clair cette situation au regard des textes juridiques en la matière étant donné que la RDC se veut être un État de droit où la légalité doit scrupuleusement être respectée. En effet, il sied de signaler que l’article 108 de la Constitution dispose que le mandat de député national est incompatible avec le mandat de sénateur et vice-versa.

Le règlement intérieur de l’assemblée nationale déclaré conforme à la constitution sous l’arrêt R.const 891 dispose aussi que le mandat de député national est incompatible avec les fonctions ou mandat de: (1) Sénateur.
Le même règlement intérieur dispose en son article 19 que le député qui fait l’objet de l’une des incompatibilités prévues à l’article 122 opté dans les huit jours de la validation des pouvoirs ,entre son mandat de député et les autres fonctions qu’il exerce.

S’il opte pour le mandat de député,il en avise par lettre,dans le même délai,le Président de l’Assemblée nationale.
A défaut de se prononcer dans le délai fixé,il est présumé avoir renoncé à son mandat de député.

Il s’agit d’un régime d’option qui doit obligatoirement être fait dans un délai de huit jours et à défaut de le faire,il y a présomption de renonciation au mandat de député.

Ce qui est interdit par la constitution et même par e règlement intérieur est le cumul de ces deux mandats cad que l’on ne peut pas exercer concurremment le mandat de député national et celui de sénateur.

Cependant,ayant opté pour l’assemblée nationale,le Professeur Modeste Bahati Lukwebo en sa qualité de Président du Bureau du Sénat est obligé de procéder à la remise et reprise avec le bureau provisoire qui sera installé à l’issue des élections sénatoriales.

C’est ce qui ressort clairement de l’article 12 du Règlement intérieur du Sénat déclaré conforme à la constitution suivant les arrêts R Const 967 et 1597,qui dispose que le Bureau provisoire procède à la remise et reprise avec le bureau sortant en présence du Secrétaire Général de l’administration du Sénat.
Cette disposition étant claire comme l’eau de roche n’appelle à aucune interprétation en application du brocard latin Interpretatio cessat in claris.
Qu’il découle de ce qui précède que le Professeur Modeste Bahati Lukwebo, Président du Bureau sortant du Sénat est la seule personne habilitée à représenter et à engager le Sénat en cette période et ce,jusqu’à la remise et reprise avec le Bureau provisoire.

Il appartient donc à la Ceni d’organiser les élections sénatoriales suivant le calendrier rendu public pour ainsi permettre à ce que cette remise et reprise ait lieu.

La rédaction