UVIRA/ POLITIQUE : Le Gouverneur Jean-Jacque PURUSI déclaré la nullité des mariages célébrés par les officiels de l’AFC/ M 23: Que dit la loi?

« Tous les mariages civils célébrés par les autorités rebelles du M23 seront déclarés nuls ». cette déclaration a été faite par le Gouverneur du Sud-Kivu Jean-Jacque PURUSI à UVIRA dès son retour après plus de trois mois d’absence dans sa province.

Notre rédaction dans sa quête de savoir ce que dit la loi à ce sujet a interrogé un avocat qui a requis son anonymat :

En République Démocratique du Congo (RDC), un mariage célébré dans une zone occupée par des rebelles n’a pas la même valeur juridique qu’un mariage célébré dans une zone sous contrôle de l’État. Voici les fondements juridiques qui justifient cette position :

1. Principe de la légalité des actes d’état civil

L’article 380 du Code de la famille congolais dispose que le mariage doit être célébré devant un officier de l’état civil compétent. Or, dans une zone contrôlée par des rebelles, les autorités autoproclamées ne sont pas reconnues par l’État congolais. Tout mariage célébré sous leur autorité est donc irrégulier et sans valeur légale.

2. Légalité des autorités officielles

L’article 2 de la loi portant organisation et fonctionnement de l’état civil en RDC précise que seuls les officiers de l’état civil nommés par l’État sont habilités à enregistrer des actes de mariage. Un rebelle ou une autorité issue d’un groupe armé n’a donc aucune compétence pour célébrer un mariage ayant une valeur légale.

3. Intégrité territoriale et souveraineté de l’État

Selon la Constitution de la RDC (article 2), l’État exerce son autorité sur l’ensemble du territoire national. Toute administration parallèle mise en place par un groupe rebelle est illégale. Ainsi, tous les actes d’état civil émis sous cette administration sont nuls et non avenus.

4. Jurisprudence et pratique administrative

Dans les cas où des zones rebelles ont été reprises par l’État congolais, les mariages contractés sous l’autorité rebelle ont souvent été déclarés nuls ou soumis à une régularisation devant les autorités compétentes. Cela signifie que de tels mariages ne produisent pas automatiquement d’effets juridiques reconnus par l’État.

Conséquence juridique

Un couple marié sous l’autorité rebelle devra refaire un mariage civil devant un officier légalement reconnu pour que leur union soit valable et opposable aux tiers.

En conclusion, tous les mariages célébrés sous le M23 seront déclarés nuls, sauf si et seulement si le gouvernement légal homologue les décisions prises par les autorités rebelles pendant qu’elles assuraient la continuité du pouvoir public dans les zones occupées.

La rédaction