KINSHASA/ JUSTICE : Le dossier CEEC désormais au conseil d’État: Madame N’Samba Kalambayi, Ministre des mines obligée à respecter les textes légaux (Me Eric Birindwa)

Le Directeur Général du Centre d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses et Semi-Précieuses (CEEC), Monsieur Pascal NYEMBO MUYUMBA a été suspendu à titre préventif par Arrêté Ministériel n° 00318 CABMIN/MINES/01/2021 du 14 juillet 2021 de la Ministre des Mines et ce, en application de la recommandation adoptée lors de la 8ème réunion du Conseil des Ministres tenue le 18 juin 2021.
Il sied d’indiquer que le Directeur Général du CEEC était nommé par Ordonnance présidentielle n° 18/139 du 27 décembre 2018.

D’après l’article 12 de la loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics, il est dit que : « La Direction Générale est assurée par un responsable, assisté éventuellement d’un Adjoint tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement de la République, délibérée en conseil des Ministres »
En outre l’article 16 al4 du Décret n° 11/28 du 7 juin 2011 fixant les Statuts du CEEC dispose qu’ « en cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du Directeur Général est assuré par le Directeur Général Adjoint ou, à défaut, par le Directeur en fonction désigné par le Ministre de tutelle, sur proposition de la Direction Générale »


Ettant donné que le Directeur Général du CEEC est suspendu, c’est son adjoint qui doit assurer son intérim et ce, conformément aux Statuts de cet Etablissement public.


Contre toute attente, la Ministre des Mines a fait application de l’article 10 du Décret n°13/056 du 13 décembre 2013 portant Statuts des Mandataires Publics dans les Etablissements Publics qui dispose : « Dans l’hypothèse d’une vacance provisoire de fonctions de Direction et en l’absence de dispositions statutaires organisant la suppléance, il appartient au Ministère de Tutelle de l’Etablissement de procéder à la désignation d’une personne chargée de l’intérim de ces fonctions ».


Il ressort clairement de cette disposition que le Ministre de Tutelle ne peut procéder à la désignation d’une personne chargée de l’intérim qu’en l’absence de dispositions statutaires organisant la suppléance.
Dans le cas du CEEC, les statuts organisent bel et bien l’intérim.
C’est manifestement en violation des textes régissant le CEEC que la Ministre des Mines a désigné par ARRETE MINISTERIEL N°00318 CAB. MIN/MINES/01/2021 DU 14 JUILLET 2021 un Directeur Provincial pour assurer l’intérim du Directeur Général suspendu alors que le Directeur Général Adjoint est encore en fonction.


Même au cas où le Directeur Général Adjoint n’était pas en fonction, la Ministre des Mines a une compétence liée dans la désignation d’un Directeur en fonction pour assurer l’intérim du Directeur Général car, d’après l’article 16 al4 du Décret fixant les Statuts du CEEC, la Ministre ne peut le faire que sur proposition de la Direction Générale.


Pour l’avocat conseil de la partie CEEC, Maître Éric Birindwa, l’état de droit qui constitue le cheval de bataille de son Excellence Monsieur le Président de la République Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO veut qu’aucune autorité ne puisse fouler aux pieds la légalité.


Ainsi, la Ministre des Mines est tenue de corriger cette entorse et faire application des Statuts régissant le CEEC.
Dans l’entretemps, renseigne son avocat Maître Éric Birindwa, le Conseil d’Etat est déjà saisi en annulation sous RA 634 et en référé-suspension sous le ROR 307 et le dossier passe demain vendredi 6 août 2021.

Jean Serge Borauzima

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