Dans une correspondance portant la signature du Vice-président de l’Assemblée Provinciale adressée au gouverneur intérimaire du Sud-Kivu et dont copie a été exploitée par notre rédaction, l’assemblée provinciale rappel que consécutivement au vote de la motion censure au cours de la plénière du 02 décembre 2021, le Gouvernement du Sud-Kivu est actuellernent démissionnaire. Par conséquent, conformément aux prescrits de l’article 160 de la loi électorale telle modifiée ce jour, ce dernier expédie les affaires courantes.
La correspondance poursuit en disant que dans ce contexte précis, l’examen du projet budgétaire 2022 présenté par le Gouvernement provincial avant sa décheance est devenue innoportune au regard des limites légales imposées à un Gouvernement démissionnaire.
Conformement au 3ème alinéa de l’article 188 de la Loi N° 11/011 du 13 juillet 2021 relative aux finances publiques, un Gouvernement provincial expédiant les affaires courantes, est tenu de presenler à l’assemblée Provinnciale le projet d’édit portant ouverture des crédits provisoires qui doit être voté au plus tard le 30 Décembre.
En conclusion, la correspondancede dit que compte tenu du contexte et de l’urgence, le gouverneur intérimaire est tenu de présenter au Bureau de l’Assemblée Provinciale Ie projet d’édit portant ouverture des crédits provisoire dans les 7 jours qui suivent la réception de la correspondance de l’Assemblée Provinciale.
Exaucé Seza
En savoir plus sur Mashariki RDC
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
