Dans son arrêté provincial n°20/087/CAB/GP/SP du 04 /11/2020 portant attribution d’une parcelle de terre, le gouverneur de province attribue à M. Lugendo Kikuni Sulemani la parcelle à usage résidentiel située entre n°38 et n°39 au quartier Malupango, commune de Mobale, ville de Kamituga, d’une superficie de 32mX16m pour y construire sa résidence.
Cette parcelle attribuée à M. Lugendo Kikuni Sulemani est de la concession MRK de l’ex Société Minière Industrielle du Kivu (SOMINKI) et occupée par ses anciens travailleurs qui attendent toujours la liquidation.
Ce énième arrêté du chef de l’exécutif provincial viole certaines dispositions légales en vigueur en République Démocratique du Congo. C’est par exemple, l’article 110 de la loi n°015/2002 du 16 Octobre 2002, portant code du travail qui stipule qu’en cas de faillite ou liquidation judiciaire d’une entreprise ou d’un établissement, les travailleurs ont rang de créanciers privilégiés sur tous les autres créanciers y compris le trésor public, nonobstant toute disposition contraire à la législation antérieure, pour les salaires qui leur sont dus au titre des services fournis antérieurement à la faillite ou à la liquidation.
Ce privilège s’exerce sur les biens meubles et immeubles de l’employeur. Les salaires doivent être payés intégralement, avant que les autres créanciers ne revendiquent leur quote-part, aussitôt que les fonds nécessaires se trouvent réunis.
Les travailleurs de la Sominki dénoncent l’implication du Gouverneur dans la spoliation des parcelles et maisons au quartier Malupango dans la ville de Kamituga et lui tiennent responsable du désordre foncier en cette ville.
Pour eux, le fait de signer un tel arrêté violant l’article 110 du Code du Travail relève d’un excès du pouvoir et de la discrimination.
« Nous, les enfants des ex-travailleurs de la SOMINKI dénonçons cette énième dérive de spoliation dont nous sommes victimes surtout que l’Etat congolais n’a jusque-là initié la procédure de la démarche d’octroi de décompte final en faveur de nos parents, malgré que c’est une démarche initiée au niveau de l’équipe de la SOMINKI en liquidation », dit M. Dieudonné Kiziba.
Pour eux, il est inimaginable que les biens occupés par leurs parents et dépendants au regard de l’article 110 du code du travail soient vendus par l’autorité provinciale sans tenir compte de la procédure.
Les travailleurs de la Sominki étant les créanciers privilégiés occupent les dernières maisons de fonction et dans la logique tous ces bureaux, hôpitaux, centrale hydraulique et la MRK dont il est question de spoliation et toute désaffection doit impliquer les anciens travailleurs amortis et sans leur décompte final.
Un des enfants des anciens travailleurs renseigne qu’une mise en garde est et demeure aussi lancée à ceux qui croient que leur argent peut tout payer, acheter et régler, même au sacrifice de la vie des autres et que la ville de Kamituga ne se développera jamais avec le conflit foncier au risque de connaître des réalités vécues au quotidien dans la ville de Goma où le conflit foncier est à la base de plus de pourcentage de tueries, dont il faut combattre à tout prix.
« La concession de l’immeuble MRK attribuée illégalement par le Gouverneur Théo Ngwabidje Kasi à M. Sulemani Lugendo Kikuni, quel que soit la forme de cette demande qui frise la complicité, est une aberration et un mépris face à nos parents (ex-travailleurs) ainsi qu’à nous autres (enfants de ces derniers) car nos parents en demeurent les bénéficiaires attitrés », s’indigne Dieudonné Kiziba.
Avec cet arrêté, le gouverneur de province Théo Ngwabidje qui a suspendu le maire de Bukavu M. Meschack Bilubi pour spoliation des maisons de l’État, tombe aussi dans cette catégorie des spoliateurs des biens publics, mais aussi foule aux pieds l’instruction du 20 Juin 2020, du ministre nationale des affaires foncières interdisant aux conservateurs des titres immobiliers et chefs des divisions du cadre de signer tout document de contrat de location ou de délivrance des certificats des patrimoines protégés.
Masharikirdc/ Libregrandslacs
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