La cause inscrite sous RP 28698 opposant Monsieur Jean Pierre Bemba Gombo à sa petite sœur Angélique Bemba Kombite a été appelée ce lundi 24 janvier 2022 au Tribunal de Paix de Kinshasa Gombe.
Le Tribunal s’étant déclaré saisi à l’égard de toutes les parties a retenu la cause pour permettre à l’avocat de la citée de soulever son moyen exceptionnel.
Le préalable soulevé par l’avocat de la citée est tiré de la question préjudicielle.
La partie citée a démontré au Tribunal pénal que le juge civil est saisi sous RC 15607 par une action en recherche de paternité et qu’il n’a pas encore vidé cette question par une décision coulée en force de chose jugée.
Le juge pénal étant saisi par une action incidente en contestation de filiation est tenu de sursseoir jusqu’à ce que le juge civil se prononcera par une décision irrévocable.
L’avocat de la partie Angélique Kombite s’est fondé sur l’article 640 du code de la famille qui dispose que: » Toute juridiction saisie par voie incidente d’une contestation de filiation d’une personne devra surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction civile compétente ait tranché la question de la filiation par une décision passée en force de chose jugée ».
Ainsi, après les plaidoiries des parties, le Ministère public a donné son réquisitoire et la cause a été prise en délibéré pour rendre le jugement dans le délai de la loi.
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