Dans un communiqué portant la signature de Monsieur Mukendi Mukepesha Kennedy, Directeur général de la Direction Générale du Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire (GUPEC) dont une copie a étéconsultéepar la rédactionde www.masharikirdc.net, cette Direction Générale informe tous les promoteurs immobiliers en RDC qu’à daté de ce jour, en vertu de l’Article 44 de l’Arrêté 0058 portant mesure, d’exécution du Décret 22/21, portant Création, Organisation et Fonctionnement du GUPEC, il est impératif d’afficher pendant toute la durée des travaux, une pancarte portant de façon lisible et visible le numéro de Permis de Construire, la date de délivrance, l’objet de la construction ainsi que le nom de la personne physique ou morale pour laquelle le permis a été délivré.
Selon ce communiqué, cette obligation légale vise à garantir la transparence et la conformité de vos projets de construction avec les réglementations en vigueur.
La Direction Générale du GUPEC prie les promoteurs des constructions de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette exigence.
A cet effet, le non-respect de cette disposition pourrait entraîner des sanctions conformément aux lois en vigueur.
Pendant ce temps, tout Permis délivré en dehors du GUPEC friserait le faux en écriture et exposerait son auteur et son usager aux sanctions pénales au regard des dispositions pertinentes des articles 124 à 127 du Code Pénal Congolais livre Ordinaire 2.
Ainsi, tous les contrevenants verront leur responsabilité pénale et civile engagée pour tout comportement manifeste de complicité aux infractions sus évoquées.
La rédaction
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