En date du 1er mai 2023 à Bukavu, des militaires de la Garde républicaine venus de Kinshasa
ont arrêté quelques citoyens congolais et étrangers pour des faits infractions présumés. En date
du 05 mai 2023, ils ont été présentés aux gouvernement devant journalistes. Des chaines de
radio, de télévision et des médias en ligne ont alors répandu la nouvelle comme une trainée de
la poudre.
Sans pour autant entrer dans les faits qui ne pourront être connus que par l’autorité judiciaire
qui en sera saisie ainsi qu’à l’épineuse question relative aux pièces de procédure qui ont permis
à la Garde républicaine de procéder à ces arrestations, nous rappelons quand même que cette
pratique qui a tendance à élire domicile en RDC n’est pas conforme aux engagements
internationaux de notre pays en matière de protection des droits humains. En effet la
Constitution de la RDC de 2006 dispose à son article 17 in fine que toute personne accusée
d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un
jugement définitif.
Cette disposition est conforme à plusieurs instruments juridiques internationaux de protection
des droits de l’homme régulièrement ratifiés par la RDC dont le Pacte international relatif aux
droits de l’homme qui prévoit à son article 12 que toute personne accusée d’une infraction
pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. La
Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 précise en ce qui la
concerne à son article 11 : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes
les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ».
Enfin l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dispose que toute personne bénéficie de la
présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction
compétente. Tous ces instruments juridiques internationaux ayant été ratifiés par la RDC,
s’imposent à elle, aux citoyens, gouvernants comme gouvernés.
Cela revient à dire que seul le juge a pouvoir de déclarer coupable une personne accusée d’une
infraction après qu’aient été respectées toutes les garanties du droit à un procès équitable
notamment les droits de la défense. D’ailleurs il faut préciser que même après avoir été
condamné par un jugement de première instance auquel on a fait recours, l’accusé continue à
jouir de son droit à la présomption d’innocence.
Ainsi, tombe sous le coup de la loi pénale en termes d’infraction de diffamation, toute personne
qui enfreint le droit à la présomption d’innocence en présentant quelqu’un publiquement
comme auteur d’un fait infractionnel sans qu’il y ait eu une condamnation judiciaire définitive.
Dans le cas d’espèce, l’on est donc en droit de s’interroger par quel mécanisme leur réputation,
leur honneur et leur considération pourraient être soignés si jamais des dossiers judiciaires sont
ouverts à leur encontre et qu’en définitive ils sont déclarés ou certains d’entre-eux sont déclarés
non coupables par l’autorité judiciaire compétente.
S’il y aurait-il des soupçons graves des faits infractionnels qui pèseraient sur eux, le
Gouvernement était en droit à travers son Ministre de la justice, d’ordonner au Procureur
Général près la Cour de cassation d’ouvrir des poursuites judiciaires à charge des incriminés et
cela pourrait bien entendu permettre à ces compatriotes de jouir pleinement de leur droit à la
présomption d’innocence.
Nous sommes dans un Etat de droit en vertu de l’article 1er de notre Constitution, et tout le
monde doit être soumis à l’autorité de loi. C’est pourquoi la jurisprudence et la doctrine ont
étendu envers toute autorité publique, cette obligation liée au respect du droit à la présomption
d’innocence.C’est donc un autre champ de bataille auquel j’en appelle aux organisations de défense des
droits de l’homme pour combattre cette dérapage assimilable à une propagande politique.
Comme le disait Montesquieu dans son ouvrage intitulé De l’esprit des lois : « Quand
l’innocence des citoyens n’est pas assurée, la liberté ne l’est pas non plus ».
Rédaction
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