Par Me Heri Kalemaza/ PCP/ 0995943431
Tout savoir sur le dossier RA 387 à la Cour d’Appel du Sud-Kivu ce lundi 06 Décembre 2021:
L’ex Gouverneur du sud-Kivu Théo Ngwabidge a saisi la Cour d’Appel du sud-Kivu par requette en référé pour la suspension des effets des décisions subséquentes prises par l’assemblée, notamment la lettre de notification de la motion de censure au Gouvernement Provincial, la lettre demandant au banques de refuser à Théo Ngwabidge de retirer l’argent et déclarer sa signatute comme mention inutile.
I. De l’incompétence de la Cour d’Appel du Sud-Kivu pour connaitre du référé en suspension des décisions subséquentes à la déchéance du gouvernement provincial par motion de censure
Conformément à l’article 280 de la loi sur les juridictions de l’ordre; la compétence matérielle du juge des référés se détermine par celle du litige principal auquel se rapporte au fond la demande de mesure en référé.
En effet, la contestation de la décision de déchéance d’un gouvernement provincial par motion de censure est une matière de la compétence de la Cour Constititionnelle.
A cet effet, la juridiction auprès de la quelle l’Ex gouverneur Théo Ngwabidge doit attaquer la motion de censure c’est la cour constitutionnelle.
Pour ce faire, toute demande en référé suspension d’un acte subséquent à la décision de déchéance doit être portée devant la juridiction qui doit connaître de la requête principale en contestation de la motion de déchéance, donc le référé en suspension devrait se faire à la cour constitutionnelle et non à la cour d’appel du sudkivu.
Bref, la Cour d’Appel du Sud-Kivu n’a ni qualité ni compétence en cette matière.
II. Du préalable pour attaquer une décision administrative en justice
D’après l’article 150 de la loi sur les juridictions de l’ordre administratif, avant de mettre en cause une décision administrative, le réquerant(ici Théo Ngwabidge) doit préalablement la contester auprès de l’autorité dont émane la décision (ici Assemblée Provinciale) et là on parle du (recours gracieux) ou l’autorité supérieure (recours hiérarchique).
En effet, la décision de déchéance du Gouvernement Provincial par l’assemblée Provinciale est un acte administratif suis generis (du propre genre) qui ne peut faire objet ni de recours gracieux ni hiérarchique car les assemblées provinciales n’ont pas d’autorité de tutelle conformément à la loi sur la libre administration des provinces.
La déchéance d’un Gouvernement Provincial par motion de censure ne peut faire objet ni d’un recours gracieux ni d’un recours hiérachique mais seulement juridictionnel auprès de la cour d’appel.
III. Du huit clos illégal décrété par la cour d’appel du Sud-Kivu à cette audience
Les avocats et le public ont été chassés dans la salle d’audience de la cour d’appel ce lundi au motif d’un huis clos.
Le huis clos est décreté à l’audience si on estime que les débats vont heurter les bonnes moeurs, porter sur l’intimité de la vie privée des parties et porter sur la surêté publique.
Mème en cas du huis clos les avocats en toge ne sont pas concernés car doivent assister à l’audience même s’ils n’interviennent pas dans le dossier.
IV. Des indices de magouille dans cette procédure
Les Avocats de l’Ex Gouverneur Théo Ngwabidge auraient été réçus au cabinet des juges de la Cour d’appel qui ont siegés dans ce dossier. C’est l’Ex Gouverneur qui aurait donc choisi les juges qui ont été dans la composition pour se prononcer sur sa requête et celà en violation du reglèment d’ordre intérieur des cours et tribunaux.
En conclusion, pour sabotter l’Etat de droit proné par le Président de la République, certains magistrats mettent toujours leur tête à couper dans certains dossiers juteux où certains acteurs politiques mettent en jeux de gros moyens.
La cour d’appel du Sud-Kivu est incompétente matériellement pour se prononcer sur la décison de déchéance du Gouvernement Provincial par la motion de censure du jeudi 02 Décembre 2021 et les décisions subséquentes.
Si cette cour s’est prononcée la décision est censée n’avoir jamais existée car cette compétence est uniquement dévolue à la Cour Constitutionnelle. Car notre silence est un crime.
Masharikirdc
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