SUD-KIVU/ POLITIQUE : Le Ministre national de l’intérieur n’a pas de compétence pour suspendre un Gouverneur ou un Vice-gouverneur de Province, car la compétence reste d’attribution ( Tribune)

Par le Professeur Adolphe Kilomba

Au sujet, de l’arrêté du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’intérieur, portant suspension du Vice-Gouverneur du Sud-Kivu Monsieur Malago Kashekere Marc, Adolphe Kilomba, Docteur en droit et Professeur de Droit à l’universite Catholique de Bukavu donne les explications suivantes:

L’ordonnance N° 020/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des ministères ne lui reconnaît aucun pouvoir disciplinaire sur le Gouverneur et son adjoint.

Quant à la Constitution, elle ne reconnaît au Président de la République que le pouvoir de relever de ses fonctions le Gouverneur en cas de crise persistante avec l’assemblée provinciale.

Par ailleurs, en plus de l’incompétence du ministre national de l’intérieur, comment peut-on suspendre une personne déjà démissionnaire ? Cest absurde et cela fragilise davantage le pays et aggrave la confusion.

L’insubordination ou acte d’indiscipline grave, cela ne donne nullement au ministre national de l’intérieur ce pouvoir.

Nul n’étant tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal, le Vice-Gouverneur devrait poursuivre son travail d’expédier les affaires courantes en présentant déjà le projet d’édit portant ouverture des crédits provisoires que l’assemblée devrait adopter au plus tard le 30 décembre 2021 (article 188 de la loi sur les finances publiques). Prof.

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