Selon John Zyombo Kimbiya, Expert en Finances Publique, la LOFIP n’est autre que la loi relative aux finances publiques de 2011 qui régit les finances publiques en République Démocratique du Congo, qu’il s’agisse des finances du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.
Et de poursuivre que l’assemblée provinciale du Sud-Kivu a organisé une plénière le 14 décembre 2022 qui s’est penché sur le débat du projet de l’édit budgétaire pour l’exercice 2023 du gouvernement provincial. Selon l’Expert en finances publiques, John Zyombo » comme les députés provinciaux n’ont pas accordé l’importance au débat sur le dit projet (20 jours), la LOFIP a prévu un mécanisme légal à son article à l’article 188 : si l’assemblée provinciale n’adopte pas le projet d’édit budgétaire déposé dans les conditions prévues à l’article 182 de loi précitée, avant le 15 décembre, les dispositions dudit projet sont confirmées par arrêté du Gouverneur de province, délibérer en conseil des ministres, pour entrer en vigueur le 1er janvier de l’année de l’exécution.
Pour lui, l’ouverture des crédits provisoires n’est possible que lorsque le Gouvernement provincial n’arrive pas à déposer le projet d’édit sur le bureau de l’Assemblée provinciale, 10 jours après le vote conjoint du projet de loi de finances par l’assemblée nationale et le sénat. Dans ce cas, le gouvernement provincial est réputé démissionnaire et ouvre le voix des crédits provisoires jusqu’au vote du projet d’édit budgétaire.
Pour se conformer à la loi et aux règlements en vigueur, le Gouverneur de province peut prendre un arrêté pour promulguer l’édit budgétaire exercice 2023.
La rédaction
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