Par Maître Éric Birindwa
Depuis ce 07 Février 2022, l’honorable Josué Mufula a par la plume de l’un de ses conseils, porté plainte contre la société PREMIDIS SARL ainsi que d’autres fabricants de Whisky fortement alcoolisés.
Dans cette plainte, l’honorable Josué Mufula argue qu’il s’observe depuis plusieurs années un phénomène qui n’attire l’attention d’aucune autorité mais qui constitue du reste un trouble à l’ordre public, plus particulièrement à la santé publique.
Il poursuit en disant qu’en cette période plus particulière, toutes les énergies se focalisent dans le sens de rétablir la paix et favoriser le développement, l’on constate que la production des alcools forts qui essentiellement sont destinés à la consommation, ont un effet très dévastateur.
D’après lui toujours, la production des liqueurs frelatés faite par la société PREMIDIS SARL ainsi que plusieurs autres fabricants, trouble la santé publique qui devrait être préservée par les pouvoirs publics.
Qu’il sollicite qu’une enquête soit diligentée en vue de mettre hors d’état de danger cette production qui met en péril la vie humaine des jeunes consommateurs.
Pour soutenir sa plainte, l’honorable Josué Mufula se fonde sur l’article 42 de la Constitution du 18 Février 2006, telle que modifiée par la loi N°11/002 du 20 Janvier 2011 qui dispose que: » les pouvoirs publics ont l’obligation de protéger la jeunesse contre toute atteinte à sa santé, à son éducation et son développement intégral »
Il est vrai que la Constitution fait obligation aux pouvoirs publics de protéger la jeunesse contre toute atteinte à sa santé, à son éducation et à son développement intégral, mais cependant pour rendre cela opératoire, il faut qu’il y ait des textes légaux et réglementaires pour justement matérialiser cette protection de la jeunesse.
L’auditorat militaire ne peut pas sanctionner pénalement une personne au motif pris qu’il y aurait violation de la Constitution, alors que ce sont les pouvoirs publics qui sont appelés à prendre des mesures pour protéger la jeunesse.
L’honorable semble avoir oublié un principe sacro-saint en droit pénal : »Nullum Crimen, Nulla Poena Sine Lege » qui est d’application dans tous les Etats dits de droit.
L’honorable Josué Mufula se fonde également sur l’ordonnance-loi N°68/010 du 06 Janvier 2968 sur les droits de consommation et régime des boissons alcooliques sans pour autant préciser de manière claire la disposition qui serait violée par la Société PREMIDIS SARL.
L’on comprend sans beaucoup de peine la difficulté que l’honorable a éprouvée pour trouver la disposition pénale de cette ordonnance-loi qui concernerait le cas d’espèce car il n’y en a pas.
Nous pensons que cette plainte sans lendemain a été déposée pour la beauté du geste et les faits ne sont pas manifestement constitutifs d’une infraction et l’Auditeur Supérieur du Nord -Kivu saisi en tirera toutes les conséquences de droit.
Masharikirdc
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