Dans une correspondance pourtant la signature de l’honorable Zacharie Lwamira, Président de l’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu dont copie est parvenue à notre rédaction, son signataire s’adressant au Premier Président de la Cour d’AppeI du Sud-Kivu siégeant à Bukavu dénonce le fait qu’il ait reçu trois itératifs commandements à la requête du Greffier en Chef près la cours d’Appel tendant à l’exécution d’une décision inexistante ; et ce en dehors de requête d’une partie quelconque dès lors que le Greffier en Chef n’est pas partie au procès et n’a donc ni qualité ni intérêt à se pourvoir à son initiative personnelle ; et ce en contradiction de toutes les autorités judiciaires, y compris le Premier Président de la cour d’Appel.
Dans ces conditions, le Président de l’Assemblée Provinciale, rappel les prescrits de l’article 6 de l’arrêté d’organisation judiciaire 110299/79 portant règlement intérieur des Cours, Tribunaux et Parquets du 20 Août 1979.
En effet, cette disposition en ses alinéas 6 et 7, donne le pouvoir au Premier Président de la cour d’appel de veiller à l’expédition régulière des affaires et d’assurer la discipline envers les Magistrats des Cours et Tribunaux attachés à sa juridiction ainsi que le personnel de ces derniers.
Le Président Zacharie Lwamira, tient à informer que par la lettre No 249/D18/CAB-PP/CA-SK/2020 du 27 juillet 2020, (Annexe I) le Premier President de la Cour d’appel avait constaté les manœuvres frauduleuses de Monsieur Sylvanus MUSHI BONANE, demandant au greffier Principal de vous communiquer l’issue de la procédure RID 006 et QPP001.
La correspondance poursuit en faisant savoir: » il sied de porter à votre connaissance et par ricochet aux Greffes de vos différentes juridictions, que l’arrêt rendu sous REA 040, pour lequel la prétendue exécution est sollicitée, a été rétracté par celui rendu sous REA 144/040/145/040 du 02/1À/2019 à travers lequel, le conseil d’Etat a reconnu que l’arrêt entrepris (REA 040) contenait plusieurs erreurs, notamment : le fait que dans l’arrêt REA 040, aucun député provincial du Sud-Kivu n’a été invalidé, mais plutôt trois députés avaient été proclamés élus ; ce en violation de la loi sur la répartition des sièges qui reconnait que le Sud-Kivu comprend 48 députés provinciaux et que le PALU et Alliés, pour lequel plaide sans qualité ni droit Monsieur MUSHI BONANE n’a pas atteint le seuil électoral de représentativité de 3%, en conséquence ne peut prétendre un seul siège en Province du Sud-Kivu. (Annexe II, copie arrêt REA 144/040/145/040).
Cette position a été rappelée récemment par le conseil d’Etat, juridiction ayant rendu toute les deux décisions et précisant que celle sous REA 040, n’existe plus ; notamment par les lettres n0605/CE/Gre-Chef/FMB/2021 du 07 Octobre 2021 ; celle No 498/CE/CAB.PP/001/2021 du 30 Septembre 2021 ; celle No 539/CE/ CAB. PP/2021 du 19 Octobre 2021 ; constatant la même tentative frauduleuse auprès de l’Inspecteur Général des services judiciaires et pénitentiaires. (Annexe III) ».
Et la correspondance de conclure en s’adressant au Premier Président en lui disant que le Greffier Principal de sa juridiction étant censé connaitre toutes ces correspondances dont copie a été d’ailleurs réservée au Premier Président, relevé de la mauvaise foi, tendant à induire et à faire discréditer la cour d’Appel du Sud-Kivu.
Ainsi pour le Président de l’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu, l’honorable Zacharie Lwamira, cette attitude du Greffier Principal ne devrait rester impunie. A cet effet, d’ailleurs il invite toutes les autorités qui lisent en copies cette correspondance dans différents bureaux d’aider le Premier Président de la Cour d’Appel du Sud-Kivu à mettre fin à ce théâtre qui n’a que trop durer.
Richesse Nabami
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