La Fédération des entreprises du Congo (FEC) a tenu, le mardi 10 décembre 2024, une Assemblée générale extraordinaire.
Au cours de ces assises, les membres ont soumis plusieurs propositions de modification des statuts révisés en 2023. Au total, cinquante-deux (52) modifications ont été apportées aux anciens Statuts et Règlement d’Ordre Intérieur.
En effet, les Statuts et Règlement d’Ordre Intérieur de la FEC adoptés en 2023 ont présenté des faiblesses entraînant des graves difficultés tant dans leur interprétation que dans leur application.
Face à cette situation et sur demande de plusieurs membres, le Conseil d’Administration a initié une nouvelle modification une année après la précédente.
D’après le Secrétariat général de la FEC, ces modifications reposent, d’une part, sur le besoin du respect de la légalité autant dans le fond que la forme, en termes de stipulation des clauses. Et, d’autre part, dans le souci de rendre le fonctionnement la FEC non seulement plus opérationnel mais aussi de répondre aux standards d’ordre moderne d’un Syndicat Patronal et de Chambre de Commerce, d’Industrie, de Métiers, des Mines, d’Agriculture et d’autres secteurs de l’Economie nationale congolaise.
Il faudrait noter que le Règlement d’Ordre Intérieur complète les Statuts en y apportant plus de détails. Ce qui a conduit les membres à apporter certains ajustements pour non seulement s’assurer de l’harmonie entre les Statuts et Règlement, mais aussi de la conformité au principe de la légalité.
A la faveur des cinquante-deux (52) modifications apportées, la Fédération comprendra dorénavant trois catégories de membres. Il s’agit des membres effectifs. Ici, il a été enrichi en ajoutant l’entreprenant et toute personne physique exerçant une profession libérale. Il y a également les membres d’honneur et les membres sympathisants constitués de toute personne physique ou morale, ou toute autre organisation structurée d’entreprises, admises en considération du concours de toute nature qu’elles peuvent apporter à l’œuvre commune.
Aussi, une clarification a été apportée sur la procédure de demande d’adhésion qui débute par la demande d’affiliation ou d’adhésion adressée à l’Administrateur Délégué ou au Directeur ou encore au Responsable Provincial de la Fédération du ressort des activités de l’impétrant, avec copie réservée respectivement au Président du Conseil d’Administration et au Président du Conseil Provincial, selon les cas.
Il sied de noter qu’une voie de recours a été prévue en cas de refus par l’administration, à ladite demande. Ce recours est effectué soit auprès du Conseil d’Administration, représenté par son Président, soit au Conseil Provincial, représenté également par son Président, selon les cas.
Autre modification, c’est au sujet de la détermination du régime disciplinaire du Président National et tous les autres membres de la Fédération ainsi que le régime de responsabilité de l’Administrateur Délégué qui est sous l’autorité directe du Président National dans l’exercice de ses attributions.
Concernant la Déchéance de mandat, au-delà du fait que le Conseil d’Administration peut prononcer la déchéance du mandat au sein de la Fédération de toute personne mandataire d’un membre effectif, pour les mêmes motifs cités dans les règlements d’ordre intérieur, il peut également prononcer la déchéance du mandat, au sein de la Fédération, de toute personne n’ayant pas versé la quote-part de sa rémunération perçue dans l’exercice d’un poste d’administrateur pour le compte de la FEC.
Une innovation avec l’insertion des comités de la diaspora congolaise constitués des membres Ambassadeurs (devant payer la cotisation) dépendant de la Commission Nationale relation Extérieure.
Il a été institué le renforcement des mécanismes de contrôle et suivi des Présidents des Commissions. Ici, le Président National fixe les objectifs des Présidents des Commissions. Détermination des modalités de collaboration entre le Président National et l’Administrateur Délégué.
Il y a également la scission de certaines commissions en faisant d’elles des commissions à part entière. Il s’agit des Commission Commerce ; Commission Assurances ; Commission des Jeunes Entrepreneurs ;Commission Santé Publiqué.
Une innovation sur la détermination du mode d’entérinement du résultat de l’élection du Président du Conseil d’Administration par acclamation à l’Assemblée Générale au lieu qu’il y ait vote de cet entérinement.
La Commission a précisé dans le mode électoral du Président National, qu’à défaut de consensus dans le choix du Président National, le doyen d’âge dirigera la réunion élective.
Autre modification, si les réunions du Conseil d’Administration sont fixées pour une fois tous les deux mois, les réunions des Commissions Nationales et Comité Professionnels se tiendront une fois le mois.
Il a été aussi institué une mise en demeure d’au moins 30 jours avant la prise d’effet des sanctions d’exclusion, de déchéance ou de suspension des droits prévues en cas de non-versement d’une quote-part de 20 % de la rémunération perçue par les membres de la Fédération occupant, pour le compte de la Fédération, des postes dans les entités publiques et non-paiement de cotisation pour s’acquitter de sa quote-part de contribution de sa rémunération réellement perçue en tant que mandataire ou administrateur dans les entités publiques et de payer sa cotisation en tant que membre effectif.
Rappelons que l’Assemblée générale extraordinaire était précédée de l’Assemblée générale ordinaire.
La rédaction
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